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Conditions générales de vente de prestations de services entre professionnels sur internet Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de WEB-SERVICE et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de

services.Toute prestation accomplie par WEB-SERVICE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur). Les présentes conditions générales expriment

l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les

accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles

s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.Le prestataire et l'acheteur

conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses

conditions générales.Elles seront applicables dès leur mise en ligne.Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie

par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.Les présentes conditions générales de vente sont

communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses

des présentes, en fonction des négociations menées avec L'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.Le prestataire peut, en outre, établir

des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des

critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.Les présentes

conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le

prestataire à l'acheteur. Elles concernent les services suivants : développeur web.Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France

pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le

signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.Pour que la commande soit validée, l'acheteur

devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part

du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.Le paiement se fait par prélèvement bancaire.Toute commande vaut acceptation des prix et

descriptions des prestations proposées.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le

prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation,

l'acheteur en sera informé par courrier électronique.l'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.Pour

toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le +33606764530, du lundi au vendredi de 9h à 19h (coût d'un appel local).

Article 4 - Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord

de l'acheteur et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.En cas d'utilisation frauduleuse des

coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33606764530.

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'un-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse

indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.Article 6 - Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du

prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus

entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le

prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande

exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être

engagée.Pénalités de retard Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est

établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40

Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être

considérée comme lui étant imputable.